Bygmalion : la Ville condamnée à fournir le contrat

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Jugement du Tribunal Administratif - 5 juin 2015

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse ainsi qu’une explication plus fournie sur la demande de transmission de documents dans l’affaire Bygmalion.

Communiqué de presse Cédric Thoma

Bygmalion : la Ville condamnée par le Tribunal Administratif

Le 5 juin 2015, le Tribunal Administratif de Melun a condamné la Ville de Fontainebleau pour rétention de documents librement communicables. En mai 2014, notre groupe avait révélé l’existence dans les comptes de la Ville d’une facture Bygmalion d’un montant de 17 600€ TTC pour un « accompagnement en stratégie et communication ».

Le Maire de Fontainebleau avait alors expliqué, sans produire aucun écrit attestant de ses paroles, que Bygmalion avait réalisé des actions de lobbying dans le dossier Halle du Marché, notamment « concevoir courrier, tracts et site internet avec accompagnement d’une consultante spécialement dédiée. » (La République de Seine et Marne, mai 2014).

J’avais par conséquent demandé à avoir copie de la facture et des prestations matérielles réalisées dans le cadre du contrat Bygmalion. J’avais uniquement reçu en retour une facture non signée et non tamponnée avec le cachet de la Ville. La Ville a refusé mes nombreuses relances – plus d’une dizaine – demandant copie des prestations effectuées, sans jamais donner de raison.

J’ai donc saisi le Tribunal Administratif en janvier 2015 pour faire respecter le droit élémentaire qu’a tout citoyen d’accéder à l’information. Pour sa défense, la Ville a fourni un devis de Bygmalion préalable à son intervention ainsi qu’une facture. Cette facture est différente de celle envoyée précédemment par la Ville et encore différente de celle existant à la trésorerie municipale.

Un refus de communication de documents pendant plus d’un an, un devis envoyé sans les livrables réalisés, et trois factures différentes pour un même paiement sont les seuls éléments existants à ce jour et ils sont tous troublants !

Le Tribunal a confirmé mon analyse et a enjoint la Ville de Fontainebleau à me communiquer dans les deux mois le contrat avec Bygmalion. J’espère que le premier magistrat de la Ville se conformera à la décision de justice et mettra à disposition des Bellifontains, sur le site Internet de la Ville, le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de l’exécution de ce dernier. L’affaire de la piscine de la Faisanderie a pourtant montré que la transparence de l’information permet de mesurer les différences entre les paroles officielles et la vérité.  

 

Obtenir des documents pourtant communicables de la Ville de Fontainebleau est un véritable parcours du combattant semé d’embûches, pouvant décourager jusqu’au plus motivé. La demande de communication des pièces que j’avais faites au sujet d’une facture Bygmalion est l’un des exemples. Aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Melun vient confirmer l’obligation de la Ville de fournir le contrat signé entre la Ville et la société Bygmalion. Une première étape vers la transparence de ce dossier où la rétention délibérée et répétée de documents est patente.

Etape I : Demande de documents faite le 15 mai 2014

Il y a plus d’un an, le 15 mai 2014, j’ai demandé à la Ville de Fontainebleau « la facture et la copie des prestations matérielles réalisées par la société BYGMALION« . Cette demande faisait suite à la découverte d’un telle facture dans les comptes de la Ville, dont le Conseil Municipal n’a jamais été informé (alors que normalement les décisions de signature de contrat du Maire sont indiquées en début de Conseil Municipal dans une liste intitulée Liste des décisions prises en vertu de l’article L2122-22). Le montant de la facture est de 14 700€ HT (juste inférieure au seuil de 15 000€ HT obligeant à recourir à un marché public) soit 17 600€ TTC  pour un « accompagnement en stratégie et communication« . Un intitulé flou avec un sous-intitulé « accompagnement dans le cadre du projet de démolition de la Halle du Marché« . Par voie de presse, le Maire avait alors précisé la nature des prestations demandées à Bygmalion : « concevoir courrier, tracts et site internet avec accompagnement d’une consultante spécialement dédiée« .

Etape II : La réponse de la Mairie

En demandant la copie des prestations matérielles réalisées, je m’attendais donc à recevoir les divers tracts, courriers, attestation de site Internet, date et lieux de réunion qui avaient eu lieu dans le cadre de ce contrat dont peu de monde semblait avoir eu connaissance. Voici le  courrier de réponse de la Ville.

La Ville se contentait dans sa réponse de joindre une facture (sans date de réception en mairie, ni numéro de mandat pour le paiement, ni signature de la personne engageant la dépense) reproduite ci-dessous. De copies des prestations matérielles, je n’ai pas eu connaissance et rien n’était joint à la réponse de la Mairie. Simple oubli ? Difficile à croire car la Ville de Fontainebleau n’a pas répondu à mes relances sur le sujet.

bygmalion
Facture fournie dans la réponse de la Mairie

 

Étape III : Saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Après un mois sans autre information que la facture Bygmalion de la part de la Ville, j’ai saisi la CADA, organisme dépendant du Premier Ministre. La CADA est chargée d’évaluer la recevabilité d’une demande (les documents sont ils oui ou non communicables) et de donner un avis. L’avis de la CADA sur la communication de documents a été rendu le 24 juillet 2014. Cet avis est favorable : en clair, la Ville doit communiquer les documents demandés. La CADA a également notifiée la Ville de Fontainebleau de sa décision afin qu’elle s’y conforme. Une fois de plus, et malgré les relances, la Ville n’a pas communiqué la copie de l’ensemble des prestations liant la Ville à Bygmalion.

CADA
Extrait de l’avis de la CADA du 24 juillet 2014

 

Étape IV : Saisine du Tribunal Administratif

Face à cette situation, le seul choix restant au citoyen pour obtenir les documents demandés est de saisir le Tribunal Administratif pour faire appliquer l’avis de la CADA. C’est ce que j’ai fait le 21 janvier 2015 (rappelons que la demande initiale date du 15 mai 2014…).

La Ville a répondu par un mémoire en défense expliquant avoir communiqué les documents demandés dans sa réponse du 19 mai, sans l’étayer par aucun élément et sans joindre les pièces qui auraient été communiquées (forcément puisqu’elles ne l’ont pas été !). Elle a ajouté dans sa réponse au Tribunal une copie de la facture et une lettre de cadrage préalable à la mission de Bygmalion s’apparentant a priori à un devis. La facture produite dans le mémoire de la Ville et celle obtenue auprès du trésorier municipal (qui règle les dépenses de la collectivité) présentent des différences dans les signatures et les tampons de la Mairie. Trois factures différentes pour une même dépense sans aucune explication, cela a de quoi interroger.

facture bygmalion 2
Facture produite par la Ville devant le Tribunal Administratif
Facture du trésorier payeur
Facture du trésorier payeur

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Lettre de cadrage Bygmalion
Lettre de cadrage Bygmalion

Étape V : la Ville condamnée à fournir le contrat Bygmalion par le Tribunal Administratif

Le 5 juin 2015, le Tribunal Administratif a rendu son jugement. La Ville est condamnée à fournir le contrat la liant avec la société Bygmalion dans un délai de deux mois. Il aura donc fallu plus d’un an pour que la Ville soit finalement contrainte de fournir des documents librement communicables. Lorsqu’un particulier demande à vérifier qu’une prestation a bien été effectuée – surtout lorsque la société en question a une réputation controversée comme Bygmalion – il est anormal que la Ville y fasse obstruction de manière répétée. L’exemple de la piscine nous a bien montrés que la transparence de l’information permet de mesurer les différences entre les paroles officielles et la réalité.

La seule réserve que j’ai par rapport ce jugement est que le Tribunal considère que les prestations matérielles réalisées ont été communiquées en s’appuyant sur les affirmations de la Mairie (dans son « considérant n°4 »). Or, il a simplement été communiqué la facture et la lettre de cadrage reproduites ci-dessus. Une lettre de cadrage n’est pas une prestation matérielle réalisée mais envisagée et une facture n’est pas un contrat.

Il s’agit sans aucun doute d’une erreur et je ne saurais douter que la Ville, suite à ce jugement, revienne à la raison et transmettre au plus vite les pièces demandées…

Jugement du Tribunal Administratif - 5 juin 2015
Jugement du Tribunal Administratif – 5 juin 2015

 

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