Cher tous,
Lors des voeux à la population, l’annonce fut fait par le Maire de Fontainebleau que Vinci avait perdu les deux procédures engagées contre la Ville de Fontainebleau et qu’en conséquence « toutes celles et tous ceux, notamment en Conseil Municipal, qui pointaient des risques pour la Ville » avaient tort. Quelques fondamentaux de droit admnistratif permettent de montrer qu’il n’en est rien. Explications.
La Ville aurait du signer avec Interparking en décembre 2012 pour que celui-ci puisse se substituer à Vinci dès le 1er janvier 2013. Or, tout le monde a pu observer qu’à l’heure actuelle Vinci est toujours présent. Pourquoi ? Tout simplement parce que Vinci avait engagé deux procédures contre la Ville en référé (c’est à dire en estimant qu’il y avait un caractère d’urgence à ce que le juge se prononce) dont l’effet était de suspendre la signature du contrat entre la Ville et Interparking.
Sur quoi se fondaient les procédures en référé de Vinci ?
– le 1er référé portait sur la rupture unilatéral du contrat par la Ville de Fontainebleau et la nécessaire indemnisation de Vinci : le juge a renvoyé l’affaire en fond en disant que l’indemnisation de Vinci ne présentait pas un caractère d’urgence pour sa survie.
– le 2ème référé était une procédure plus spécifique, appelée « référé pré-contractuel » qui pointe des anomalies dans l’appel d’offres : le juge a considéré que Vinci et les autres candidats (Effia, Interparking) avaient bénéficié des mêmes dispositions et qu’en conséquence Vinci n’avait pas été lésé dans la procédure.
Cela signifie-t-il que Vinci a été débouté dans ses demandes d’indemnisation par la Ville ? Absolument pas.
Cela signifie simplement que l’affaire ne sera tranchée que dans quelques mois ou dans quelques années mais qu’en attendant la Ville peut signer le nouveau contrat de concession avec Interparking. Le risque est toujours identique pour la Ville de Fontainebleau, autour de 4,5M€ dont 2,5M€ qu’Interparking règlera – qui concernent la reprise des investissements non amortis par Vinci sur les années restantes de son contrat, c’est à dire jusqu’en 2023 – et 2M€ demandés directement au budget de la Ville, donc aux contribuables. Un héritage qui coûtera cher à la prochaine Municipalité…
Le résultat des référés préjuge-t-il du résultat final ?
Les procédures en référé sont bien particulières et le juge s’attache particulièrement à estimer le caractère urgent ou non de la procédure. C’est uniquement sur le caractère d’urgence que Vinci a perdu son 1er référé. Un référé n’éclaire pas le sens d’un futur jugement au fond.
On peut cependant comprendre que d’un point de vue politique, la Mairie soit satisfaite de dire que Vinci a perdu ses procédures. Il ne s’agit là que de discours… La justice prend du temps mais à la différence des promesses électorales, elle va toujours au bout de ses actions.
